Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet des Mentions légales et Conditions Générales de Vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des Parties et régissent tout Bon de commande.

Les CGV sont conclues entre, d’une part entre INFO-VIDEO360 ou INFO-VR360, situé à 131 av de Verdun 83600 Fréjus, SIRET 48290780500022 et d’autre part, la personne physique ou morale, professionnel souhaitant effectuer une commande.

1.2. La signature ou la confirmation d’un Bon de commande entraîne automatiquement l’adhésion du Client aux CGV, ainsi qu’aux conditions particulières et tarifaires indiquées sur le Bon de commande.

1.3. A l’égard de INFO-VIDEO360 ou INFO-VR360, seul le Paiement a pour effet de valider la commande.

Article 2 – Définitions

– Abonnement : désigne le contrat annuel, composé du Bon de commande et des CGV, au terme duquel le Client a le droit d’utiliser la Visite Virtuelle, et d’ouvrir un compte personnel sur le site de INFO-VR360, donnant droit à un nombre limité d’unités de photos et/ ou panoramas 360 tel qu’indiqué au bon de commande.

– Pack : désigne un package prépayé donnant droit à un nombre prédéfini d’unités de photos et/ ou panoramas tel qu’indiqué au Bon de commande, ainsi qu’à l’ouverture d’un compte personnel sur le site de info-vr360.

– Bon de commande : désigne tout document, toute interface par lequel/laquelle le Client choisit la formule qu’il commande et décrivant notamment les modalités d’Abonnement, packs et options.

– CGV : désigne les présentes conditions générales de vente

– Client : désigne la personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel, indiquée comme Client sur le Bon de commande.

– Paiement : désigne le paiement effectué par le Client, ayant pour effet de valider la commande.

– Parties : désignent info-video360 ou info-vr360 et le Client.

Article 3 – Prix et Modalités de paiement

3.1 Prix

Le Client est redevable du prix fixé dans le Bon de commande et des taxes applicables.

3.2 Modalités de paiement

3.2.1. Le Paiement est effectué par le Client immédiatement après signature ou confirmation du Bon de commande, sauf autre terme indiqué dans le Bon de commande. Aussi longtemps que le Paiement n’a pas été réceptionné chez info-vr360, la commande ne sera pas prise en compte par info-vr360.

3.2.2. Sauf autre instruction de paiement fournie par INFO-VR360, le Paiement s’effectue, au travers du système de paiement en ligne utilisé par INFO-VR360 , par virement bancaire ou carte de crédit, à l’exclusion des chèques ou autres moyens de paiement non prévus.

3.2.3. En cas d’Abonnement, le Client accepte un prélèvement de mensualités jusqu’à l’échéance annuelle de l’Abonnement, et, par tacite reconduction, jusqu’à chaque nouvelle échéance.

INFO-VR360 se réserve le droit d’ajuster les prix de manière à tenir compte, notamment, de l’indexation ou de l’ajout/amélioration de fonctionnalités. INFO-VR360 notifiera au Client deux (2) mois avant l’échéance de l’Abonnement que, sauf avis contraire de sa part concernant l’ajustement, l’Abonnement sera reconduit avec un prix ajusté.

3.2.4. Le Client consent à recevoir les factures par voie électronique.

3.3. Factures contestées

Toute contestation relative à une facture doit, sous peine de déchéance, parvenir à INFO-VR360 dans les dix (10) jours de la notification de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.

En cas de rejet par INFO-VR360 de la contestation du Client, la somme litigieuse devient immédiatement exigible.

3.4. Défaut de paiement

3.4.1. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Client recevra un premier rappel de INFO-VR360.

A défaut de paiement dans les huit (8) jours du dit rappel, INFO-VR360 sera en droit de suspendre l’accès à la visite virtuelle et toute autre prestation.

3.4.2. A défaut de paiement de deux (2) factures arrivées à leur échéance, le solde restant dû deviendra automatiquement exigible avec un intérêt de retard de 10 % l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 100,00 EUR, les intérêts et l’indemnité forfaitaire seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement, notamment suite à la perte de ses données sur son compte personnel, en cas de défaut de paiement.

3.4.3. Les frais d’encaissement, de sommation, de recouvrement et tout autre préjudice pouvant être dus seront portés à charge du Client en supplément aux indemnités et intérêts susvisés.

Article 4 – Livraison

4.1. L’accès aux Visites Virtuelles sera continu pendant toute la durée du contrat, sauf cas de force majeure (ex. : saturation des réseaux, virus, coupure du courant, panne, pandémie…), étant entendu que la continuité du service constitue, dans le chef de INFO-VR360, une obligation de moyen. INFO-VR360 ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit que le Client subirait du fait de l’interruption ou de suspension de l’accès à l’Application.

4.2. INFO-VR360 se réserve en outre le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Application pour cause de maintenance, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de quel qu’ordre que ce soit. Pour limiter les désagréments liés à cette suspension, préalablement à la suspension, INFO-VR360 notifiera dans la mesure du possible au Client la date et l’heure de maintenance.

Article 5 – Force Majeure

5.1. La responsabilité de INFO-VR360, INFO-VIDEO360 ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un événement échappant à sa volonté et à son contrôle (« Force Majeure ») étant entendu que les cas suivants seront notamment constitutifs de Force Majeure : saturation des réseaux, virus, coupure du courant, grèves, maladie, accident, hospitalisation, lock-out, inondations, incendies, foudre, explosions, effondrements, tout acte ou négligence d’une personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle raisonnable de INFO-VR360.

5.2. Si INFO-VR360 invoque un cas de Force Majeure, INFO-VR360 sera en droit de suspendre ou de limiter le service, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

5.3. Si INFO-VR360 invoque un tel cas de Force Majeure, INFO-VR360 est tenue de mettre tout en œuvre pour limiter sa durée au strict minimum.

5.4. Si ces événements ou circonstances de Force Majeure perdurent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée sans qu’une quelconque indemnisation soit due.

Article 6 – Obligations du Client

6.1. Le Client s’engage à fournir à INFO-VR360 toutes les informations nécessaires en vue d’assurer l’exécution correcte de la commande.

6.2. Il est de la responsabilité du Client de vérifier, préalablement à la commande, la compatibilité de son appareil (smartphone, camera 360, DLSR, drone…) avec les différentes formules de INFO-VR360.

6.3. Le Client s’interdit de donner accès à son compte personnel à des utilisateurs non-autorisés, tiers à son entreprise ou à un nombre d’utilisateurs supérieur à celui défini sur son Bon de commande, ou d’utiliser le Service en dehors du cadre de ses propres activités.

6.4. Si le Client désire mettre en place un service de réalisation de photographies et/ou visites virtuelles pour compte de tiers, il veillera à contacter préalablement INFO-VR360 pour convenir d’une formule tarifaire adaptée. En aucun cas, l’Abonnement ne pourra être choisi par le Client pour un service de réalisation de photographies et/ou visites virtuelles pour compte de tiers.

Article 7 – Protection de la vie privée et droits sur les contenus importés et diffusés

7.1 Le Client déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant d’héberger les photographies sur les serveurs de INFO-VR360 et de les diffuser.

7.2. Sauf consentement des personnes concernées, le Client s’engage à masquer ou rendre floues, notamment avec des outils informatiques mis à sa disposition par INFO-VR360, les parties des photographies contenant toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

7.3. En conséquence, INFO-VR360 ne peut être tenue responsable du contenu des photographies diffusées par le Client ; ce dernier garantit INFO-VR360 contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, notamment de protection de la vie privée, un droit d’auteur, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des photographies (« Les Eléments Garantis »).

7.4. Le Client s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de toute nature, y compris honoraires d’avocat, exposés par INFO-VR360 ainsi que les éventuelles condamnations et/ou accord transactionnel et dommages intérêts prononcés contre lui, et à l’indemniser intégralement du préjudice subi. La présente garantie restera en vigueur postérieurement à la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée égale à la durée de protection légale des droits sur les Eléments Garantis.

7.5. En cas de diffusion par le Client d’informations et / ou d’images contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou en cas de réception de plainte d’un tiers, INFO-VR360 se réserve le droit d’arrêter immédiatement leur diffusion.

En outre, INFO-VR360 se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat aux torts du Client.

Article 8 – Traitement des données à caractère personnel

8.1. Les données relatives au Client sont collectées et conservées par INFO-VR360 en vue des finalités suivantes :

– L’exécution des commandes (traitement nécessaire à l’exécution du contrat) ;

– La gestion de la clientèle (traitement nécessaire à l’exécution du contrat) ;

– Les activités de marketing en vue d’informer et promouvoir les produits de INFO-VR360 (intérêt légitime de promouvoir ses activités auprès du Client);

8.2. Le Client qui ne souhaite pas être sollicité par INFO-VR360 dans le cadre d’actions de marketing direct peut, à tout moment, et en s’adressant à INFO-VR360, s’opposer au Traitement.

8.3. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, le Client peut demander à INFO-VR360 l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, la limitation du traitement ou l’effacement de ses données.

Le Client a également le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel pendant toute la durée du traitement des données par INFO-VR360, suivant les modalités prévues par l’article 12 (« Exportation, portabilité et réversibilité ») des CGV.

8.4. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Article 9 – Durée et résiliation du contrat

9.1. Début du contrat

Le Contrat prend cours à compter du Paiement.

9.2. Fin du contrat

9.2.1. « Pack »

Dans le cas d’un « Pack », le contrat prend fin à la plus proche des dates suivantes :

– à l’expiration du délai de six (6) mois à dater du jour de l’épuisement de la totalité des unités par le Client, sauf renouvellement préalable ;

– à l’expiration d’un délai d’un (1) an à partir de la dernière connexion du Client sur son compte personnel. Dans ce dernier cas, même si toutes les unités n’ont pas été consommées, celles-ci seront considérées comme perdues.

Un avertissement sera notifié au Client, deux (2) mois avant l’échéance du terme, aux fins de l’informer de la situation. A défaut de réaction avant l’échéance du terme, le contrat prendra fin et les unités seront perdues.

9.2.2. Abonnement

Dans le cas d’un Abonnement, le contrat prend fin à compter de la prochaine échéance annuelle suivant la résiliation signifiée par le client.

Le contrat sera reconduit tacitement à l’échéance pour une même durée sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des Parties, deux mois au plus tard avant l’échéance du contrat par lettre recommandé ou par courriel électronique avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, le Client paiera tous les montants dus pour le reste de la durée contractuelle en cours.

9.2.4. Dans la mesure où la loi l’autorise, le contrat prend fin automatiquement lorsque l’une des Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, est dissoute ou subit une procédure similaire.

9.2.5. A compter de la date de résiliation, les liens publiés renvoyant aux photos et/ou aux visites du Client resteront actifs pendant un délai d’un (1) an, pour visualisation uniquement. A l’expiration du délai, INFO-VR360 s’engage à détruire les photographies à la demande du Client.

9.2.6. A compter de la fin du contrat, le Client conserve un accès à son compte personnel pendant une durée de trois (3) mois afin de consulter ou télécharger ses prises de vues. A l’expiration de ce délai de trois (3) mois, l’accès au compte personnel sera supprimé.

Article 10 – Exportation, portabilité et réversibilité

Les photographies et panoramas du Client peuvent être exportés depuis son espace personnel sur le site INFO-VR360, vers un espace de stockage de son choix, étant entendu que l’assemblage des panoramas en visite et leurs enrichissements (hotspots, flèches de navigation, …) ne sont pas exportables.

En cas d’exportation en dehors des serveurs INFO-VR360, toute synchronisation ultérieure entre le contenu hébergé sur les serveurs INFO-VR360 et le contenu téléchargé s’avère techniquement impossible dans le chef de INFO-VR360, et reste de ce fait sous la responsabilité du Client.

Article 11 – Résiliation pour faute

11.1. En cas de violation par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, et après une notification d’une mise en demeure restée infructueuse pendant cinq (5) jours calendrier, INFO-VR360 se réserve le droit de suspendre ses services ou de résilier le contrat aux torts du Client, sans que ce dernier puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnité quelconque, notamment pour le fait de la perte de ses panoramas, photographies.

11.2. En cas de résolution du contrat en raison du non-respect par le Client de ses obligations, les montants visés à l’article 3.4.2.. s’appliqueront et seront majorés de frais administratifs et de dédommagements pour toute perte, tout dommage, tous frais et dépens encourus par INFO-VR360 suite à la faute du Client ou de ses employés, en ce compris mais non limités aux honoraires d’avocats et frais de justice raisonnables.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les visites virtuelles sont la propriété exclusive de INFO-VR360. Le Client ne peut prétendre à aucun droit de propriété intellectuelle et n’obtient aucun droit autre que ceux explicitement spécifiés dans le contrat.

Sauf mention contraire dans le Bon de commande, INFO-VR360 consent au Client, et le cas échéant, aux utilisateurs autorisés, pour la durée et suivant les conditions tarifaires stipulées au Bon de commande, une licence d’utilisation personnelle.

Les données et photographies, restent la propriété du Client qui les communique, à l’exception des modifications effectuées sur ces photographies à l’aide des outils.

Article 13 – Responsabilité

13.1. INFO-VR360 ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects, tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.

13.2. En aucun cas, INFO-VR360 ne pourra être tenue responsable pour tout dommage consécutif au non respect par le Client de ses obligations.

13.3. Si un quelconque recours s’avérait fondé en vertu d’une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée et pouvait être exercé contre INFO-VR360, la responsabilité de INFO-VR360 serait limitée à concurrence du montant de l’Abonnement annuel souscrit par le Client ou de la valeur du « Pack » selon la formule choisie par le Client.

Article 14 – Divers

14.1. Dispositions nulles ou non respectées

Le non exercice de ses droits par l’une des Parties ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir, ni comme une limitation de ses droits ou obligations.

La nullité d’une des clauses des présentes ou des conventions particulières nouées avec le Client n’emporte pas la nullité des autres clauses.

14.2. Election de domicile

Aux fins d’exécution du contrat, le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée sur le Bon de commande.

INFO-VR360 élit, quant à lui, domicile à l’adresse de son siège social.

14.3. Notifications

Toutes les notifications peuvent valablement être faites par courriel électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste. Le courriel électronique du Client est celui mentionné sur le Bon de commande.

14.4. Sous-traitance

INFO-VR360 se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations issues des présentes.

14.5. Indépendance des Parties

Aucune disposition des présentes ne sera réputée donner lieu à la mise en place d’un partenariat ou d’une association entre les Parties.

Article 15 – Droit applicable – Tribunaux compétents

DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal juridictionnel de FREJUS 83600.

INFO-VIDEO360 et INFO-VR360 Sites hébergés chez OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix Tel: 1007 www.info-video360.fr – siret: 48290780500022 – APE: 7420Z – RCS: 482907805 RCS Fréjus 131 av de Verdun – bureau n°185 – 83600 FREJUS